JBR Avocats

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n’est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée. La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail.

Le droit de la construction, branche du droit privé, fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’œuvre et les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés). Le droit de la construction est régi par le code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le code civil. Il traite des garanties et des assurances des constructions, des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution, des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA), de la réception des travaux, des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction, des vices de construction et des expertises judiciaires.

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1965 qui sera bientôt insérée dans le Code de la Copropriété. Le droit de la copropriété concerne de très nombreuses personnes puisque la France compte plusieurs millions de copropriétaires, répartis sur des dizaines de milliers de copropriétés. Particulièrement complexe, le droit de la copropriété intervient pour régler des procès toujours plus nombreux dont les enjeux concernent la question essentielle du logement et de la propriété et des montant parfois très importants. Le cabinet JBR avocats intervient sur les Associations Syndicales Libre & Association Foncières et Urbaines Libre, ainsi que les Assemblées Générales & Charges de Copropriété.