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LA LOI PINEL ET LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
Introduit par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014, le dispositif Pinel est un régime de faveur qui permet aux acquéreurs (personnes physiques ou SCI) de logements acquis en état futur...
Reprise des chantiers et Covid-19
Face à la contagiosité du virus Covid-19 et aux mesures gouvernementales de confinement qui ont été prises, plusieurs chantiers se sont trouvés paralysés suite à l’appel des principales...
Report des délais et Covid-19
Note relative à la prorogation des délais dans les conventions dont l’échéance intervient au cours de l’état d’urgence sanitaire. 1. Sur le champ d’application L'Ordonnance n°2020-306 prévoit des...
Gardiens ou employés d’immeuble et Covid-19
Cette note a pour objet de répondre à certaines questions liées à l’état d’urgence sanitaire. Nous restons à votre disposition pour toute autre question. 1) Un gardien ou employé d'immeuble peut-il...
Le cabinet d’avocats JBR est à votre écoute !
Notre cabinet vous assiste dans la mise à jour de vos statuts et le traitement des difficultés de votre association.
