Association syndicale libre & association foncière urbaine libre
Qu’est-ce qu’une ASL ?
Qu’est-ce qu’une ASL ?
L’ASL (Association Syndicale Libre) est principalement chargée de détenir la propriété des espaces communs, de gérer ces parties communes, de faire respecter le Cahier des Charges, de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes. L’ASL est souvent utilisée pour gérer une copropriété horizontale qui rassemble des maisons individuelles édifiées sur un terrain commun.
Qu’est-ce qu’une ASL ?
L’ASL (Association Syndicale Libre) est principalement chargée de détenir la propriété des espaces communs, de gérer ces parties communes, de faire respecter le Cahier des Charges, de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes. L’ASL est souvent utilisée pour gérer une copropriété horizontale qui rassemble des maisons individuelles édifiées sur un terrain commun.
Qu’est-ce qu’une AFUL ?
Le terme AFUL signifie « Association Foncière urbaine Libre ». C’est une association syndicale libre de propriétaires, comme l’ASL, adaptée au milieu urbain. Les AFUL ont été créées par la loi du 30 décembre 1967, modifiée en 1985. Les AFUL suivent donc les principes de fonctionnement de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004, précisés par les articles L322-1 à L322-11 du Code de l’Urbanisme, et sont donc à la fois, soumises aux règles générales des associations syndicales libres (ASL, constitution, administration) mais aussi à des règles particulières qui concernent leur objet (la mission), la composition des assemblées et le rôle du président. Grosso modo, une AFUL est une ASL déstinée à gérer des ensembles urbains plus imporants avec des espaces communs et des travaux à réaliser.
La différence avec les copropriétés
Découvrez les caractéristiques des ASL et AFUL
Répartition des charges
Les charges ne sont pas réparties en fonction des tantièmes et du critère de l’utilité. Ce sont les statuts qui définissent les charges que doivent payer les membres de l’association.
Prise de décisions
L’ASL ou l’AFUL fonctionnent selon ses statuts : les décisions sont prises à la majorité fixée par les statuts et non par la loi. On n’applique pas les articles 24, 25 ou 26 de la loi de 1965.
Délais des décisions
Les décisions des ASL ou des AFUL ne sont pas soumises au délai de prescription de deux mois de l’article 42 de la loi de 1965. A nouveau, ce sont les statuts qui déterminent le délai de contestation des décisions.
Administration
Une ASL ou une AFUL est administrée par un Syndicat mais il ne s’agit pas d’un syndicat de copropriété.
La mise à jour des statuts
Les statuts doivent prévoir les modalités d’administration de l’association. Ils doivent également prévoir avec précision la définition des charges, les clés de répartition de ces dernières et leurs modalités de paiement. Les difficultés dans les ASL ou les AFUL naissent souvent de l’omission de nombreuses précisions dans la plupart des articles relevant des chapitres traités par les statuts, Elles naissent aussi de l’absence de mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, ce qui laisse en vigueur des dispositions donnant trop de pouvoirs au président de l’association ou une définition dépassée et erronée des charges.
Le cabinet d’avocats JBR est à votre écoute !
Notre cabinet vous assiste dans la mise à jour de vos statuts et le traitement des difficultés de votre association.
