Cette note a pour objet de répondre à certaines questions liées à l’état d’urgence sanitaire.
Nous restons à votre disposition pour toute autre question.
1) Un gardien ou employé d’immeuble peut-il bénéficier de la prime MACRON ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » a vocation à être accordée à tous les salariés du secteur privé dont les revenus sont inférieurs à trois fois le montant du SMIC soit 4.618,26 € actuellement.
Le gardien de l’immeuble et l’employé d’immeuble sont des salariés liés par un contrat de travail avec le syndicat des copropriétaires et relèvent du secteur privé.
Dès lors, le gardien et l’employé de l’immeuble dont le salaire est inférieur au seuil précité sont effectivement éligibles à la prime.
Toutefois le bénéfice de la prime d’activité est soumis à la volonté de l’employeur.
En effet, la prime exceptionnelle n’a pas de caractère obligatoire et c’est à l’employeur qu’appartient la décision de la verser ou non.
2) Comment gérer la prise de congés avant le 31 mai ?
Il convient de s’interroger sur les congés déjà pris par le salarié avant l’état d’urgence sanitaire et ceux qui n’auront pas été pris au cours de cette même période.
S’agissant des congés déjà pris par le salarié, ces derniers doivent être respectés tant par l’employeur que le salarié.
Dès lors, si un salarié avait déjà pris ses congés et que ceux-ci ont lieu pendant le confinement, le salarié doit les prendre. Néanmoins, il est possible de modifier les dates de prises de congés avec l’accord de l’employeur.
S’agissant des congés qui doivent obligatoirement être posés avant le 31 mai 2020 et qui ne l’auront pas été, ils sont en principe perdus. Néanmoins, il est possible que l’employeur donne son accord express pour reporter la période de prise de congé.
3) Les employés d’immeuble peuvent-ils être déclarés en activité partielle ?
La mesure de chômage partiel doit obligatoirement être temporaire et motivée par au moins l’une des raisons suivantes :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- un sinistre ou des intempéries au caractère exceptionnel,
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le contexte actuel de pandémie s’analyse en circonstance de caractère exceptionnel et c’est d’ailleurs ce que reconnaît le gouvernement en incitant grandement le recours au chômage partiel.
Il convient de noter que l’activité partielle ne peut pas concerner uniquement certains salariés, elle doit concerner l’ensemble des salariés ou une partie d’un établissement.
Enfin, la mise en place du chômage partiel est soumise à des règles de procédure impératives.
Dès lors, sous réserve de respecter l’ensemble de ces règles, il est envisageable de déclarer les employés d’immeuble en activité partielle.