Assemblée générales & charges de copropriété

Vous pouvez, en tant que copropriétaire, demander l’annulation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Vous considérez que les règles de majorité ou de convocation n’ont pas été respectées, que des décisions non mentionnées dans l’ordre du jour ont été prises ou que le syndic n’a pas mis suffisamment de fournisseurs en concurrence. Il faut alors voter contre la résolution ou ne pas être présent à l’assemblée puis assigner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devant le Tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du Procès-verbal d’assemblée générale.  Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour rédiger cette assignation et vous représenter.

Vous avez reçu un appel de fonds et vous considérez que vous payez trop de charge. Comprendre un appel de fonds n’est pas simple : il faut vérifier que le syndic ne confond pas les charges générales et les charges spéciales, qu’il applique correctement le règlement de copropriété et qu’il ne se trompe pas de lot. Il ne faut pas attendre pour contester l’appel de fonds. Une mise en demeure au syndic est souvent nécessaire pour obtenir la rectification de l’appel de fonds. En l’absence de réponse, il faut assigner le Syndicat représenté par le Syndic devant le Tribunal compétent.

Vous ne supportez plus le bruit de vos voisins qui ont modifié le revêtement du sol sans respecter l’isolation phonique de l’immeuble, vous subissez des inondations en raison d’une installation défectueuse d’une salle de bains ou d’une terrasse sur le toit de l’immeuble ou vous constatez l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée par le Règlement de copropriété. Là encore il faut agir rapidement, établir la preuve des faits et saisir la juridiction compétente. Vous pourrez ainsi obtenir des décisions permettant de faire cesser les nuisances ou  le trouble anormal et d’obtenir la réparation des dommages. En notre qualité d’avocat, nous vous apporterons une assistance de premier plan dans le cadre des procédures en droit de la copropriété.