Vente en état futur d’achèvement

Si des changements sont intervenus depuis la réservation, ils doivent être négociés avec vous et actés dans la dernière version du contrat de vente. Il faut suivre attentivement la construction jusqu’à la réception des travaux qui correspond au jour auquel le promoteur vous remet les clés du logement ou de la maison et à partir duquel celui-ci peut être habité.

La réception est un acte juridique très important car c’est le jour où vous bénéficiez des garanties légales contre le promoteur et les entreprises. Il faut alors reprendre le contenu du contrat de vente et vérifier point par point les engagements pris par le promoteur : surface habitable, parties communes, dépendances…etc. Dès que vous relevez une différence entre les documents contractuels et ce que vous constatez, il s’agit d’un désordre ou d’une malfaçon : il faut émettre une réserve. Idéalement, il est préférable de laisser un huissier effectuer cette opération car son procès-verbal ne peut pas être contesté.Tout ce que ce qui ne vous convient pas doit être notifié dans le procès-verbal de réception. Si vous avez oublié un point, vous disposez d’un délai de 30 jours pour les faire connaître. Selon la nature des défauts constatés, vous pouvez bloquer le paiement du solde et consigner 5 % du prix d’achat quand la réception inclus des réserves de non-conformité. Ces 5 % seront débloqués après la fin des travaux.

Si vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité lors de la réception, vous pouvez obtenir leur reprise dans l’année de l’achèvement. Cette garantie couvre tous les désordres apparents, que ce soient des malfaçons ou des défauts de conformité. Ces derniers sont de deux types : les désordres apparents qui doivent être réservés au procès-verbal le jour de la réception, esthétiques ou non, et les problèmes révélés lors de l’année de la réception qui doivent être signalés par courrier recommandé dans l’année de la réception. Il ne faut pas attendre l’expiration du délai d’un an. Il faut notifier les désordres apparents le plus vite possible. Si l’entreprise refuse de reprendre les désordres, il faut engager une procédure en référé.

En plus de la garantie de parfait achèvement qui dure un an, il y a la garantie de parfait achèvement d’isolation phonique (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale (10 ans) et l’assurance dommages-ouvrage (10 ans). En effet, pendant les 10 années suivant la réception, vous pouvez sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie dommages ouvrages demander l’indemnisation de tous les désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Il est nécessaire d’engager une procédure en référé pour désigner un expert judiciaire. En notre qualité d’avocat, nous vous apportons une assistance de premier plan dans le cadre des procédures nécessaires pour obtenir la réparation de vos désordres.